Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-15-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l’accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l’autorité compétente.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l’accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l’autorité compétente.
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Code de la construction et de l’habitation, article L443-15-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-15-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/