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Code de la construction et de l'habitation

Article L453-2 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L453-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’activité de vente définie au premier alinéa de l’article fait l’objet d’une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d’habitations à loyer modéré.

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d’entrée en vigueur créee par l’article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l’habitation. La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d’entrée en vigueur créée par l’article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l’habitation.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L453-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l453-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/