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Code de la construction et de l'habitation

Article L531-1 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L531-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L531-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/