Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L531-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 531-2-1, les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par l’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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Code de la construction et de l’habitation, article L531-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/