Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L631-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les départements et les communes peuvent, en sus de l’aide financière prévue à l’article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
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Code de la construction et de l’habitation, article L631-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/