Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les services fiscaux fournissent au représentant de l’Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L642-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/