Article L731-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1.

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Cet article renvoie à

Article L. 731-1

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Code de la construction et de l’habitation, article L731-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/