Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’attribution d’une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L822-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/