Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L823-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le bailleur auprès duquel l’aide est versée signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail.
Si l’allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale ce remboursement anticipé à l’organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
Si l’allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l’aide est versée signale ce remboursement anticipé à l’organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L823-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l823-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/