Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Elle est composée de membres de la commission créée à l’article R. 125-11 :
1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;
2° Un représentant du ministre de l’intérieur ;
3° Un représentant des sociétés d’assurances garantissant les risques de la construction ;
4° Trois représentants des professions intervenant à l’acte de construire ;
5° Deux représentants des maîtres d’ouvrages publics et privés.
Le président et les membres titulaires sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable.
Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction.
Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les bureaux d’étude mentionnés à l’article R. 122-33 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication dudit décret, peuvent établir le document attestant du respect des règles concernant l’acoustique prévu à l’article L. 122-10 jusqu’au 31 décembre 2024, sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 122-12.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R125-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/