Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R126-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La transmission des audits énergétiques prévue à l’article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l’article L. 126-32 par un accès à ce traitement.
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Code de la construction et de l’habitation, article R126-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/