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Code de la construction et de l'habitation

Article R126-39 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R126-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article et des articles et pris pour son application.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R126-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-39-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/