Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission de sécurité compétente à l’échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R143-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/