LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la construction et de l'habitation

Article R146-19 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R146-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l’article précédent est considéré comme le seul correspondant de l’autorité administrative.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d’assurer l’exécution des obligations énoncées ci-dessus.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R146-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r146-19-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/