Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R171-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie précise les modalités d’application de la présente section.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R171-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/