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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R171-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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Code de la construction et de l’habitation, article R171-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/