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Code de la construction et de l'habitation

Article R171-32 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R171-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un bâtiment, tel que défini au 2° de l’article , est soumis aux obligations prévues aux I et III de l’article si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l’usage auquel est affectée sa toiture.

Conformément au I de , ces dispositions s’appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article R171-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r171-32-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/