Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R174-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les appareils mentionnés à l’article R. 174-2 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
Les relevés des appareils mentionnés à l’article R. 174-2 doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.
Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.
A compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.
Les relevés des appareils mentionnés à l’article R. 174-2 doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.
Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.
A compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R174-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/