Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R174-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie, aux dispositions de l’article R. 174-13 pour :
1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
2° Les locaux dépendant d’un établissement d’hôtellerie.
1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
2° Les locaux dépendant d’un établissement d’hôtellerie.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article R174-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r174-17-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/