Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R201-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les sociétés coopératives d’habitants propriétaires d’un immeuble dont l’achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l’article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article R201-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r201-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/