Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R261-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si l’acte de vente stipule que l’acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n’y a pas lieu d’insérer dans l’acte la condition résolutoire prévue par le premier alinéa de l’article L. 261-11.
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Code de la construction et de l’habitation, article R261-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/