Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R261-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat doit également indiquer :
-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;
-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
-s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l’article L. 261-15, il indique :
- le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l’article L. 261-15 ;
- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l’article R. 261-13-1 ;
- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l’article L. 261-15.
-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;
-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
-s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l’article L. 261-15, il indique :
- le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l’article L. 261-15 ;
- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l’article R. 261-13-1 ;
- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l’article L. 261-15.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/0020110 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00201 → Immobilier → Caducité : La cour confirme la résiliation des contrats préliminaires de réservation et l’attribution des dépôts de garantie au…Cite : Article R. 261-26
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Code de la construction et de l’habitation, article R261-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r261-26-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/