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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La promesse indique également le prix de vente de l’immeuble tel que prévu à l’article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l’article R. 262-11.
Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d’immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l’article L. 262-1.
Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d’immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l’article L. 262-1.
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Code de la construction et de l’habitation, article R262-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-15-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/