Article R302-1 du Code de la construction et de l’habitation

Le programme local de l’habitat comprend, pour l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique ;
- un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ;
- un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.