Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R302-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale décide d’engager la procédure d’élaboration du programme local de l’habitat.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu’il juge utile d’associer à l’élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu’il juge utile d’associer à l’élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.
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Code de la construction et de l’habitation, article R302-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r302-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/