Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R302-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu’au mois de novembre.
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Code de la construction et de l’habitation, article R302-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r302-19-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/