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Code de la construction et de l'habitation

Article R311-34 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions de suspension ou d’annulation prévues aux articles à entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R311-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-34-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/