Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
1. La construction de logements destinés à l’habitation familiale en accession à la propriété ;
2. L’extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l’habitation familiale ;
3. La construction de logements destinés à la location ;
4. la construction de logements-foyers.
1. La construction de logements destinés à l’habitation familiale en accession à la propriété ;
2. L’extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l’habitation familiale ;
3. La construction de logements destinés à la location ;
4. la construction de logements-foyers.
Renvois
Cité par 2
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-39-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/