Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’annulation de la décision d’attribution des primes entraîne l’exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d’intérêt à compter de la date d’effet de la décision d’annulation.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R311-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-57-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/