Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-3-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d’application des articles D. 312-3-2 et D. 312-3-2-1.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D312-3-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-3-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/