Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l’article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l’article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d’atteindre une diminution d’au moins 25 % de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment.
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Code de la construction et de l’habitation, article R312-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-7-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/