Article R313-18-3 du Code de la construction et de l’habitation

Après chaque renouvellement de l’ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle sont désignés leur président et leur vice-président.
Le premier président du comité est issu du collège mentionné au 1° de l’article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège. Le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de l’article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège.