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Code de la construction et de l'habitation

Article R313-37 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*313-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les trois commissaires du Gouvernement représentant l’Etat auprès de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l’économie et par le ministre chargé du budget.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R*313-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-37-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/