Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute augmentation du capital de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d’émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
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Code de la construction et de l’habitation, article R313-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-38-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/