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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R315-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plans d’épargne-logement font l’objet d’un contrat constaté par un acte écrit.
Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l’article R. 315-1. Il engage le déposant et l’établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l’établissement qui reçoit les dépôts.
Ce contrat est passé entre une personne physique et un des établissements mentionnés à l’article R. 315-1. Il engage le déposant et l’établissement qui reçoit les dépôts et précise leurs obligations et leurs droits.
Les opérations effectuées sont retracées dans un compte ouvert spécialement au nom du souscripteur dans la comptabilité de l’établissement qui reçoit les dépôts.
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Code de la construction et de l’habitation, article R315-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r315-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/