Article R315-37 du Code de la construction et de l’habitation

Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l’article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d’épargne-logement.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d’épargne logement à l’exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.