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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R318-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée de la période de remboursement ou, s’il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de l’emprunteur, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l’article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement.
Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
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Code de la construction et de l’habitation, article R318-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r318-15-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/