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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R318-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrôle des conditions d’application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé du logement.
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l’organisme mentionné à l’article D. 312-3-1 en application de l’article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l’économie et des finances.
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l’organisme mentionné à l’article D. 312-3-1 en application de l’article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l’économie et des finances.
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Code de la construction et de l’habitation, article R318-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r318-21-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/