Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D318-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée mentionnée à l’article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU fiscal de référence
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
Pour les avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l’article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
18 ans
18 ans
De 23689 à 43750 euros
15 ans
15 ans
43751 euros et plus
12 ans
16 ans
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
16 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
12 ans
REVENU fiscal de référence
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
Pour les avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l’article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
18 ans
18 ans
De 23689 à 43750 euros
15 ans
15 ans
43751 euros et plus
12 ans
16 ans
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
16 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
12 ans
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3 Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D318-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d318-33-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/