Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de l’avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l’article D. 319-1, dans la limite d’un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l’emprunteur. Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte est celle mentionnée à l’article D. 319-17.
Le plafond mentionné à l’alinéa précédent est celui mentionné à l’article D. 319-21.
Le plafond mentionné à l’alinéa précédent est celui mentionné à l’article D. 319-21.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-839 du 19 août 2019, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du lendemain de sa publication.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D319-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/