Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s’appliquent pas aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts.
Le retrait de la subvention mentionnée à l’article D. 319-35 doit être signalé par l’Agence nationale de l’habitat ou son délégataire à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article D. 319-12.
Le retrait de la subvention mentionnée à l’article D. 319-35 doit être signalé par l’Agence nationale de l’habitat ou son délégataire à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article D. 319-12.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-36-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/