Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l’article D. 319-35, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention type mentionnée à l’article D. 319-11 et ayant conclu la convention type mentionnée au deuxième alinéa de l’article D. 319-12.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-38-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/