Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’article D. 319-19, l’emprunteur fournit, à l’appui de sa demande d’avance, la décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 321-18, adressée à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat.
Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-41-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/