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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour financer les travaux mentionnés à l’article D. 319-44, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé la convention type mentionnée à l’article D. 319-11 et ayant conclu la convention avec l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article D. 319-12.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-48-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/