Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour permettre l’application des dispositions de la présente section, les relations entre l’Agence nationale de l’habitat et l’organisme mentionné à l’article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l’agence, l’organisme et les ministres chargés de l’économie et du logement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-454 du 30 mars 2022, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-49-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/