Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-53Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Agence nationale de l’habitat ou son délégataire notifie le retrait de l’aide mentionnée à l’article D. 319-52 à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article D. 319-12.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D319-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-53-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/