Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D31-10-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Lorsque l’établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l’article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l’alinéa précédent.
Lorsque l’établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l’article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l’alinéa précédent.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D31-10-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d31-10-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/