Article D31-11-9 du Code de la construction et de l’habitation

La convention conclue entre l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement, précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre à l’Etat l’évaluation de l’efficacité du prêt au regard des objectifs qu’elle poursuit.