Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D31-11-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrôle des conditions d’application des dispositions du présent chapitre est exercé par les ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.
Lorsqu’ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 en application du V de l’article 244 quater T du code général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.
Lorsqu’ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 en application du V de l’article 244 quater T du code général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D31-11-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d31-11-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/