Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public administratif de l’Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’énergie, du budget et de l’économie.
Elle comprend, outre un conseil d’administration, une commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’énergie, du budget et de l’économie.
Elle comprend, outre un conseil d’administration, une commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
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Code de la construction et de l’habitation, article R321-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/